Corse : particularités fiscales et douanières – Guide complet
Sommaire
Introduction
La Corse, bien qu'étant partie intégrante de la France métropolitaine et de l'Union européenne, bénéficie d'un régime fiscal particulier, notamment en matière de TVA. Historiquement, le législateur a instauré des taux de TVA réduits sur l'île afin de compenser le coût de la vie plus élevé lié à son insularité et de soutenir le développement économique local.
Points clés à retenir
- • La Corse fait partie du territoire douanier de l'UE (pas de frontière avec le continent)
- • Des taux de TVA spécifiques s'appliquent (notamment 2,1% au lieu de 5,5%)
- • Les transports maritimes vers l'île sont exonérés de TVA
- • Pas d'octroi de mer contrairement aux DOM
Autrement dit, certains biens et services sont moins taxés en Corse qu'en France continentale. Par ailleurs, le transport entre la Corse et le continent obéit à des règles spécifiques, avec des exonérations de TVA sur les trajets maritimes et aériens.
Du point de vue douanier, la Corse fait partie du territoire douanier de l'UE au même titre que le reste de la France. Les échanges de marchandises entre la Corse et la « métropole » (continent) ne constituent donc pas des exportations/importations à proprement parler – il n'y a pas de frontière douanière entre Marseille et Bastia, par exemple. En revanche, les flux entre la Corse et des pays hors UE sont soumis aux formalités douanières habituelles (déclaration d'importation, droits de douane, etc.), la Corse n'ayant pas de statut d'exonération de droits de douane comme peuvent l'avoir les zones franches ou les DOM (Départements d'Outre-Mer).
L'objectif de ce guide est d'exposer les particularités fiscales et douanières de la Corse et surtout leurs implications pratiques pour les entreprises. Que vous soyez un dirigeant d'ETI basé en Corse cherchant à importer des produits d'Asie, ou une PME continentale vendant vos marchandises à des clients corses, il est crucial de bien comprendre ces spécificités pour éviter erreurs et litiges. Nous passerons en revue le fonctionnement du régime de TVA corse, les exemptions liées au transport, les obligations réglementaires, ainsi que des exemples concrets de situations rencontrées dans les échanges avec l'île. Enfin, nous proposerons une FAQ résumant les questions les plus fréquentes (TVA applicable, présence ou non d'octroi de mer, formalités douanières, etc.) afin de vous permettre de naviguer sereinement dans vos opérations impliquant la Corse.
Principes généraux du régime corse
La Corse dispose d'un régime fiscal particulier en matière de TVA et de certaines spécificités logistiques et douanières, tout en restant dans le cadre français et européen.
Voici les points essentiels à retenir :
Territoire fiscal et douanier
La Corse fait partie du territoire fiscal français assujetti à la TVA, ainsi que du territoire douanier de l'Union européenne (elle n'est pas une zone franche ni un territoire d'outre-mer hors UE). Ainsi, les opérations entre la France continentale et la Corse sont traitées comme des opérations intérieures françaises sur le plan douanier : il n'y a pas de déclaration en douane à établir ni de droits de douane à payer dans un sens ou dans l'autre.
Important : Contrairement aux DOM comme la Martinique ou la Réunion où s'applique l'octroi de mer (taxe locale spécifique), aucun octroi de mer n'est dû en Corse, cette taxe étant strictement réservée aux cinq départements ultra-marins. En clair, un produit expédié de Marseille vers Ajaccio n'a pas plus de formalités douanières qu'un produit expédié de Marseille vers Lyon.
Taux de TVA spécifiques en Corse
C'est sur la TVA que la Corse se distingue fortement. L'île bénéficie de quatre taux de TVA différents, contre trois en métropole :
| Taux | Application | Exemples |
|---|---|---|
| 20% | Taux normal | Produits et services sans taux particulier |
| 13% | Produits pétroliers | Essence, diesel vendus en Corse |
| 10% | Taux intermédiaire | Hébergement, restauration avec alcool, certains travaux |
| 2,1% | Taux réduit corse | Alimentation, eau, transport voyageurs, cantines scolaires |
| 0,9% | Taux super-réduit | Spectacles vivants (140 premières), animaux de boucherie |
En pratique, la plupart des biens de consommation courante et services éligibles à réduction de TVA tombent à 2,1% en Corse, contre 5,5% ou 10% en France continentale. Par exemple, les denrées alimentaires, l'eau, les transports de voyageurs, les hébergements touristiques et la restauration scolaire sont taxés à 2,1% sur l'île. De même, les médicaments remboursables restent à 2,1% (comme sur le continent), tandis que les premières représentations théâtrales ou cirques et les ventes d'animaux de boucherie aux particuliers bénéficient du taux très privilégié de 0,9%.
En revanche, certains produits ou services conservent en Corse le même taux qu'en métropole (par exemple les produits de confiserie, le chocolat, les margarines, ou encore les travaux de rénovation de logements de plus de 2 ans qui restent à 10% ou 5,5% selon le cas, identique au continent). Il est donc important de vérifier au cas par cas dans la liste de l'article 297 du CGI si son opération entre dans le champ des taux corses, faute de quoi les taux métropolitains s'appliquent.
Expédition de biens vers la Corse
Lorsqu'une entreprise continentale vend des marchandises à un client en Corse, la TVA à appliquer dépend du lieu de livraison. Si la livraison a lieu en Corse (par exemple en franco de port jusqu'à l'entrepôt du client sur l'île), le fournisseur doit facturer en utilisant les taux corses pour les produits éligibles. Autrement dit, un grossiste de Marseille vendant des aliments à un distributeur corse appliquera le taux de 2,1% (et non 5,5%) sur ces denrées si elles sont expédiées jusqu'en Corse. De même, la vente d'essence livrée en Corse se facturera à 13% de TVA au lieu de 20%.
Cas particulier : enlèvement sur le continent
Si le client corse vient prendre possession de la marchandise sur le continent (vente « départ entrepôt » sur le continent), on se trouve dans une situation particulière : normalement la vente serait taxée aux taux continentaux puisque la livraison juridiquement s'effectue en France continentale, sauf si l'acheteur corse déclare qu'il va expédier le bien en Corse.
Dans ce cas, la loi permet au vendeur d'appliquer dès l'origine la TVA corse (plus faible) à condition que l'acheteur lui remette une attestation de destination certifiant que les produits seront transportés vers la Corse par ses soins.
Cette attestation sert à prévenir la fraude consistant à profiter des taux corses sans réellement envoyer la marchandise en Corse. Si ultérieurement il s'avère que les biens ne sont pas partis en Corse (détournement de destination), l'acheteur et le vendeur s'exposent à des redressements et pénalités fiscales sur la TVA éludée.
Transports entre continent et Corse
Un autre volet notable est le régime de TVA sur les transports de marchandises et de passagers. Pour tenir compte du caractère insulaire, la loi prévoit que les transports entre la France continentale et la Corse sont exonérés de TVA sur la portion de trajet effectuée hors du territoire continental. En pratique, cela signifie qu'un transport multimodal Paris–Ajaccio ne supportera la TVA que sur la partie terrestre en métropole.
Exemple concret :
- Paris–Marseille par route : TVA 20%
- Marseille–Bastia par bateau : Exonéré de TVA
- Transport local en Corse : TVA 20%
D'ailleurs, les traversées maritimes vers ou depuis la Corse échappent totalement à la TVA. Il en va de même pour les vols aériens : un vol Nice–Ajaccio sera taxé sur la fraction survolant la terre ferme (selon des modalités d'assiette spécifiques) et exonéré pour la portion au-dessus de la mer.
Concrètement, les transporteurs appliquent ces règles de manière transparente pour le client. Si vous faites expédier une palette de Nice à Bastia via un affréteur, la facture de transport distinguera éventuellement les segments, mais vous ne paierez de la TVA que sur le trajet métropolitain. Les services annexes directement liés aux transports maritimes pour la Corse (manutention portuaire, avitaillement des navires, etc.) sont également exonérés de TVA pour favoriser la continuité territoriale.
Importations et exportations hors UE
Pour les échanges entre la Corse et des pays tiers (hors UE), les règles douanières et fiscales sont les mêmes que pour n'importe quelle région de France. Une entreprise corse important des marchandises de Chine doit réaliser une déclaration en douane à l'entrée dans l'UE, payer les droits de douane applicables du tarif extérieur commun et s'acquitter de la TVA à l'importation (par autoliquidation sur sa déclaration de TVA, comme partout en France depuis 2022).
La seule différence sera le taux de TVA à appliquer : ce sera le taux corse correspondant au produit importé (par exemple 2,1% si ce sont des denrées alimentaires). L'importation peut être effectuée directement en Corse (par exemple via le port de Bastia ou l'aéroport d'Ajaccio pour des envois express) ou via un autre point d'entrée en France (Marseille, Paris…) suivie d'un acheminement vers la Corse en régime intérieur. Dans les deux cas, après dédouanement, la circulation vers ou depuis la Corse est libre.
Du côté des exportations, un producteur corse exportant vers les États-Unis suivra les mêmes formalités qu'un producteur continental (déclaration en douane de sortie, obtention éventuelle de licences d'exportation selon les produits, etc.), la TVA étant exonérée en cas d'export hors UE comme pour toute exportation. À noter que la Corse ne bénéficie pas de franchises de droits de douane spécifiques : par exemple, il n'existe pas de « duty free » généralisé pour les marchandises arrivant en Corse depuis l'étranger – elles sont soumises aux mêmes taxes qu'ailleurs en France.
Autres avantages fiscaux locaux
En marge de la fiscalité des flux de marchandises, il existe quelques dispositifs fiscaux avantageux pour stimuler l'économie corse. Le principal est le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) qui permet à une entreprise réalisant certains investissements éligibles en Corse de déduire un pourcentage de cet investissement de son impôt sur les sociétés. Ce crédit d'impôt représente 20% du montant investi (hors taxes), porté à 30% pour les petites entreprises, sous réserve que l'investissement soit fait dans une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sur l'île. En revanche, les projets purement touristiques de type résidences de tourisme en sont exclus pour éviter les effets d'aubaine.
Par ailleurs, on peut citer un régime dérogatoire en matière de droits de succession : les successions sur des immeubles situés en Corse bénéficient d'un abattement de 50% de leur valeur imposable (valable uniquement pour les biens patrimoniaux « anciens », détenus de longue date). Ces mesures, bien qu'indirectes par rapport au commerce international, font partie du paysage fiscal spécifique corse à connaître pour les entreprises implantées localement.
Le port de Bastia, principal port de commerce de la Corse, assure la continuité territoriale avec le continent par des liaisons maritimes quotidiennes. Les ferries et cargos reliant Marseille, Toulon ou Nice à Bastia bénéficient d'une exonération totale de TVA sur le transport, illustrant le régime particulier des transports vers l'île.
Points d'attention (fiscalité & douane)
Malgré son apparente simplicité (la Corse étant en France, on pourrait penser qu'il suffit d'appliquer la TVA française et basta), plusieurs pièges attendent l'entreprise peu familière de ces particularités. Voici les principaux points d'attention à avoir en tête :
Attention : Même si la Corse fait partie du territoire national, ne la traitez pas comme un client métropolitain tout à fait standard. À l'inverse, ne la traitez pas non plus comme un territoire étranger. La Corse est un cas à part qu'il faut appréhender spécifiquement : appliquer les mauvais taux de TVA ou omettre une formalité peut vous coûter financièrement et légalement. De plus, toute tentative de contournement abusive des règles (par exemple faire passer indûment des ventes métropolitaines au taux corse) expose à de lourdes sanctions fiscales.
TVA facturée au mauvais taux
C'est l'erreur la plus courante. Un fournisseur continental peut méconnaître les taux particuliers corses et facturer par habitude au taux métropolitain. Par exemple, une entreprise expédiant des biscuits en Corse pourrait les facturer à 5,5% de TVA comme en métropole, alors qu'elle aurait dû appliquer 2,1%. Qui dit erreur de taux dit risque de redressement TVA en cas de contrôle fiscal, ou à minima un client corse mécontent de payer un prix TTC trop élevé.
À l'inverse, certains peuvent croire que la Corse étant « loin », on ne facture pas de TVA du tout (pensant, à tort, qu'il s'agit d'une exportation détaxée) : ce serait alors une infraction fiscale, la TVA aurait dû être collectée. Il est donc impératif de bien paramétrer son logiciel de facturation pour gérer les taux corses sur les clients ayant une adresse de livraison en Corse. Notez qu'une entreprise corse, de son côté, portera une attention particulière à la TVA facturée par ses fournisseurs : elle sait que si un taux réduit corse existe, elle a tout intérêt à ce qu'il soit utilisé sur la facture.
Preuve du transport effectif en Corse
Pour bénéficier d'un taux corse sur une vente où l'acheteur s'occupe du transport (cas de l'enlèvement par un client corse sur le continent), le vendeur doit se couvrir avec l'attestation de destination comme mentionné plus haut. Ne pas la demander, c'est risquer de se retrouver en difficulté si l'administration fiscale contrôle la cohérence de vos taux de TVA.
De plus, du côté de l'acheteur corse, il est dans son intérêt de fournir cette attestation afin de payer le prix HTVA le plus bas possible. Assurez-vous donc, lors de la vente, d'anticiper ce document. En pratique, il s'agit d'une simple déclaration signée par l'acheteur indiquant qu'il exportera les marchandises vers la Corse sous sa responsabilité. Conservez précieusement ce justificatif avec vos documents de vente.
Calcul des prix de revient et offres commerciales
Pour un acheteur corse, le coût global d'approvisionnement depuis le continent diffère de celui d'un acheteur métropolitain, en raison des frais de transport insulaires. Si vous vendez à des clients corses, ayez conscience que vos offres seront comparées en incluant le transport vers l'île. Proposer une vente en EXW entrepôt continent (enlèvement à votre usine) peut fortement dissuader un client corse s'il doit ensuite organiser lui-même une expédition maritime onéreuse. Mieux vaut souvent proposer un prix DAP ou franco Corse intégrant la traversée, quitte à ce que le client paye un peu plus cher, pour lui simplifier la vie.
À l'inverse, si vous êtes un importateur basé en Corse, vous négocierez vos achats en tenant compte des coûts de fret maritime ou aérien additionnels. Des subventions publiques existent pour atténuer ces surcoûts, mais dans tous les cas le facteur logistique est crucial. Ne sous-estimez pas les délais et coûts de transport vers la Corse, surtout en haute saison estivale où les capacités peuvent être saturées.
Saisonnalité et contraintes logistiques
La période estivale voit la Corse affluer de touristes et les volumes de marchandises augmenter (ravitaillement des hôtels, restaurants, magasins). Les transporteurs maritimes sont alors très sollicités. Un envoi de palette qui mettait 2 jours en basse saison peut en prendre 4 en été. De plus, les aléas comme la météo (forts vents en mer) ou les grèves de ferries peuvent impacter vos délais.
Conseils pratiques pour gérer la saisonnalité
- • Planifiez vos expéditions vers la Corse avec une marge de sécurité temporelle
- • Si vous avez une date butoir (ex: approvisionner un chantier à Ajaccio), anticipez les possibles retards
- • Pour du petit fret urgent, l'avion sera parfois plus prudent malgré le coût
- • Comparez les offres logistiques : certains transporteurs appliquent une surcharge « île », d'autres non
Gestion de la TVA transport
Si vous faites appel à un commissionnaire de transport pour un envoi en Corse, vérifiez la facturation de la TVA. Normalement, il ne devrait facturer la TVA qu'à hauteur de la portion taxable (trajet terrestre en métropole). Par exemple, un transport routier + maritime sera en partie HT. Il peut arriver que des services comptables méconnaissant la règle facturent l'intégralité TTC.
Le cas échéant, n'hésitez pas à le signaler et à demander une correction de facture en citant l'article 262 du CGI. C'est surtout vrai pour les déménagements ou expéditions ponctuelles : certains prestataires locaux appliquent par défaut la TVA puis régularisent. En tant qu'entreprise, assurez-vous de ne pas payer de TVA sur un service de transport censé en être exonéré en partie ou en totalité. Vous préserverez ainsi votre trésorerie (même si la TVA est récupérable, autant ne pas avancer ce qui n'est pas dû).
Pas de formalités douanières internes, mais…
Il n'y a pas de douane entre la Corse et le continent, toutefois vos services logistiques doivent respecter quelques procédures. Par exemple, les transporteurs maritimes exigent souvent un manifeste ou une liasse de transport spécifique pour la traversée, ce qui implique de bien libeller les documents de transport (CMR, lettres de voiture) avec la mention de la destination Corse. Ce n'est pas une douane, mais un oubli de mentionner clairement « Bastia, France (Corse) » pourrait créer un quiproquo d'acheminement.
De même, pour les envois à l'international via la Corse, notez que la plupart des flux passent par le continent. Si vous expédiez de Corse vers l'étranger, vos marchandises transiteront probablement par Marseille ou un hub, ce qui ajoute une étape. Il peut être plus simple d'exporter via un transitaire sur le continent si vos volumes sont faibles, plutôt que d'organiser un conteneur complet depuis Ajaccio. En somme, même sans frontière, la mer Méditerranée impose des contraintes à intégrer dans vos processus.
Erreurs fréquentes à éviter
Même des professionnels aguerris peuvent commettre des impairs lorsqu'il s'agit de la Corse. Voici quelques erreurs fréquemment observées, et comment les éviter :
Croire que la Corse est « hors TVA »
Certains pensent à tort que livrer en Corse équivaut à exporter hors UE et qu'on peut facturer en exonération de TVA. C'est faux – la TVA s'applique bien, simplement avec des taux potentiellement réduits. Ne laissez pas un client vous dire « ne me comptez pas de TVA, c'est la Corse » : sauf cas très particulier (transport maritime, etc.), vos ventes en Corse sont soumises à TVA. À l'inverse, n'acceptez pas d'autofacturation sans TVA si vous êtes l'acheteur corse. La seule exception est si vous êtes deux entreprises avec des numéros de TVA dans deux pays de l'UE différents, mais la Corse ayant le même pays (FR), cette situation ne concerne pas les relations continent-Corse.
Oublier d'appliquer le taux corse réduit
Erreur opposée, le fournisseur facture au taux de TVA métropolitain par habitude. Cela peut passer inaperçu, mais en cas d'audit ou de client vigilant, il faudra émettre des avoirs et refacturer correctement. Si vous êtes client corse, vérifiez les taux sur les factures de vos fournisseurs : s'ils vous facturent 5,5% des produits qui devraient être à 2,1%, signalez-le poliment – cela réduira votre coût d'achat ou augmentera votre marge après récupération de TVA. Fournisseurs, formez vos équipes facturation sur ce point particulier.
Ignorer l'attestation de destination
On l'a mentionné, c'est crucial dans les ventes avec enlèvement par l'acheteur. Une entreprise continentale vend des machines à un client corse venu les chercher ? Sans attestation, vous devez facturer la TVA au taux normal (20%). Nombre d'entreprises l'ignorent et facturent d'office 2,1% pensant bien faire, mais sans preuve du départ réel vers la Corse, elles sont en infraction. Mettez en place un process interne : pas de taux corse accordé sans réception de l'attestation signée. Un modèle d'attestation peut être préparé à l'avance pour simplifier.
Négliger la question du transport
Sur un devis à un client corse, ne vous contentez pas de « livraison à définir ». Le coût et l'organisation du transport sont déterminants. Si vous imposez à votre client de tout gérer, vous risquez de perdre la commande. Proposez au moins une option de livraison jusqu'en Corse, même en refacturant le coût. De plus, pensez aux détails : par exemple, la Corse a des restrictions de gabarit sur certaines routes, des créneaux de livraison limités en centre-ville historique, etc. Une bonne communication logistique évite les surprises (camion trop grand pour une ruelle de Bastia, marchandise coincée sur le quai faute de rendez-vous au port, etc.). Les erreurs classiques incluent aussi d'expédier sans préciser « à livrer en Corse » au transporteur, qui peut alors facturer un surcoût non prévu.
Sous-estimer les délais douaniers à l'import
Si vous importez directement des marchandises en Corse depuis un pays tiers, anticipez que la capacité de dédouanement local est moindre qu'à Marseille ou au Havre. Il y a des bureaux des douanes à Bastia, Ajaccio, etc., mais avec des horaires et des ressources plus restreints. Des importateurs novices ont vu leur conteneur bloqué quelques jours de plus car la visite douane ne pouvait être faite qu'à telle date. Parfois, il peut être plus efficace de faire dédouaner la marchandise sur le continent (premier port d'entrée) puis de l'acheminer en régime intérieur vers la Corse. Ne faites pas l'économie d'un conseil en douane si vous n'êtes pas sûr, pour éviter des frais de surestaries ou de stockage imprévus.
Crédit documentaire mal calibré
Ce point s'adresse aux exportateurs insulaires. Si vous vendez à l'export avec un crédit documentaire (L/C), faites attention aux documents exigés. Par exemple, un producteur corse qui exporte son vin aux États-Unis : s'il utilise le port de Marseille, le connaissement maritime sera émis depuis Marseille. Si la lettre de crédit attend un connaissement direct depuis « Corsica », ça coinçera. Veillez à ce que le L/C soit bien aligné avec votre logistique réelle (embarquement possible via le continent). De même, pour les transactions avec les DOM ou l'étranger, certaines banques méconnaissant la géographie peuvent être surprises de voir une expédition « France vers France via Corse ». Expliquez clairement la route prévue dans vos documents commerciaux pour éviter des refus de paiement pour des broutilles de libellé.
Bonnes pratiques
Quelles attitudes adopter pour naviguer sereinement avec la Corse? Voici quelques recommandations éprouvées :
Configuration et systèmes
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Configurer son système de facturation : Assurez-vous que votre ERP/compta dispose des taux de TVA corses dans sa base de données et qu'ils s'appliquent automatiquement en fonction de l'adresse de livraison. Idéalement, paramétrez la Corse comme une « zone fiscale distincte » (même code pays FR mais code région 20 pour la Corse, par exemple).
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Inclure la Corse dans votre politique transport : Si vous vendez en B2B en France, il y a fort à parier que tôt ou tard un client corse se manifestera. Définissez à l'avance vos conditions de livraison pour la Corse : quels transporteurs utiliser, quels tarifs négociés, quel seuil de franco éventuel.
Processus et documentation
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Anticiper les formalités fiscales : Archivez bien les preuves de livraison (bon de livraison signé en Corse, récépissé de transport, etc.). En cas de contrôle fiscal, cela prouvera que vos marchandises ont bien voyagé jusqu'à l'île et justifiera l'application des taux réduits.
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Soigner la logistique estivale : Si votre activité vous amène à livrer la Corse en été, planifiez vos réservations de fret en avance.
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Se tenir informé des évolutions : Les taux de TVA peuvent théoriquement être modifiés, le crédit d'impôt Corse est prorogé, etc. Abonnez-vous aux lettres fiscales ou suivez les communiqués de l'administration pour ne pas rater une modification.
Relations commerciales
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Conseils aux partenaires étrangers : Expliquez la spécificité corse à vos partenaires étrangers: "France (Corse)", délais/logistique, transit via Marseille si besoin…
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Utiliser des experts locaux : Transitaires corses ou conseillers douaniers en région Corse, ou encore l'Administration des Douanes/DR Corse si besoin.
Cas d'usage
Pour illustrer concrètement ces particularités, examinons quelques situations réelles rencontrées par des entreprises :
Cas 1 : Application erronée de la TVA sur des produits alimentaires
Une PME agroalimentaire basée à Avignon vend des confitures artisanales à un épicier de Bastia. Sur la facture, le service comptable applique par habitude 5,5% de TVA (taux réduit métropolitain). L'épicier corse, habitué aux taux locaux, remarque l'erreur : les confitures étant des denrées alimentaires, le taux aurait dû être 2,1% en livraison Corse. Il le signale au fournisseur.
Celui-ci doit alors émettre un avoir pour annuler la facture à 5,5% et en éditer une nouvelle à 2,1%. Il rembourse la différence de TVA facturée en trop ou la défalque d'une prochaine commande.
Moralité : la PME n'a pas été sanctionnée par le fisc (puisqu'elle avait versé trop de TVA), mais elle a créé une insatisfaction client et une charge administrative supplémentaire. Depuis, elle a mis à jour son logiciel pour gérer automatiquement les taux corses.
Cas 2 : Transport maritime et responsabilité
Une entreprise de BTP corse achète du matériel lourd en région parisienne, livraison prévue « départ usine ». L'acheteur corse affrète un transporteur routier jusqu'à Marseille puis un passage en ferry jusqu'à Ajaccio. Malheureusement, lors du chargement sur le ferry, une mauvaise manœuvre endommage le matériel. L'assurance du transporteur maritime intervient difficilement, et on découvre que la déclaration de valeur n'avait pas été correctement faite.
L'entreprise corse se retrouve avec un litige d'assurance, un chantier retardé, et doit avancer des frais de réparation. Cet incident lui a appris qu'il est souvent préférable de confier l'entière chaîne de transport à un seul prestataire (commissionnaire) qui couvrira tous les risques, plutôt que de morceler (routier + maritime séparés). Par la suite, elle a négocié un contrat « porte-à-porte » avec un logisticien, quitte à payer un peu plus cher, mais en étant couverte de bout en bout.
Cas 3 : Dédouanement sur le continent pour un importateur corse
Une start-up basée à Ajaccio importe des gadgets électroniques de Chine. Pour sa première commande, elle fait venir le conteneur directement au port de Marseille, où l'importateur parisien de son transitaire propose de faire le dédouanement. Le transitaire expédie ensuite la marchandise en groupage jusqu'à Ajaccio. Tout se passe bien et la start-up récupère sa cargaison rapidement.
Pour la seconde commande, elle tente de faire venir le conteneur directement à Ajaccio par un transport maritime via Gênes. Le navire arrive en Corse, mais les douanes doivent intervenir pour la visite. Comme le navire est arrivé un vendredi soir, la marchandise ne pourra être dédouanée que le lundi suivant (les douanes ne travaillant pas le week-end sauf urgence).
Résultat : trois jours de retard et des frais de stationnement au port. La leçon a été de planifier les arrivées directes en début de semaine ou, si ce n'est pas possible, de repasser par Marseille où la structure d'accueil est plus flexible en continu.
Cas 4 : Attestation de destination oubliée
Un producteur de vin corse vend une cuvée à un caviste de Nice. Le contrat stipule « prise en charge par l'acheteur à la cave du producteur à Patrimonio (Haute-Corse) ». Le caviste envoie un transporteur pour récupérer le vin. Sur la facture, le producteur corse applique le taux local de 20%.
En fait, c'est un cas inverse : ici, c'est un client continental qui enlève en Corse. L'attestation de destination n'est pas prévue dans ce sens-là car la TVA corse a été appliquée, ce qui est normal (vin = 20% sur place, pas de taux réduit applicable car alcool). Le caviste ramène le vin sur le continent et le revend.
Quelques mois plus tard, le producteur corse est contrôlé : l'administration remarque une grosse facture de vente en Corse alors que son client est à Nice. Explication fournie, tout est en ordre car la règle ne l'empêchait pas de vendre en Corse avec TVA corse (ici identique à continent dans ce cas).
Néanmoins, cet exemple a poussé le producteur à être plus vigilant : si c'était un produit à 2,1%, l'administration aurait pu suspecter un détournement. Il documente désormais clairement chaque retrait de marchandises par un client non insulaire pour pouvoir justifier la destination finale en cas de question.
FAQ
Q : La Corse fait-elle partie de l'Union européenne et de l'espace TVA français ?
R : Oui. La Corse n'est pas un territoire d'outre-mer hors UE : elle est pleinement intégrée à la France métropolitaine sur les plans douanier et fiscal. À ce titre, les échanges de biens entre la Corse et la France continentale sont traités comme du commerce intérieur (pas de douane entre les deux). De même, la TVA française s'applique en Corse, mais avec certains taux particuliers prévus par l'article 297 du CGI. La Corse ne bénéficie d'aucune franchise de droits de douane vis-à-vis de pays tiers – c'est le même régime douanier qu'ailleurs en France.
Q : Quels sont les taux de TVA spécifiques à la Corse ?
R : La Corse a quatre taux de TVA :
- 20% (taux normal) pour les opérations qui ne bénéficient pas d'un taux spécial
- 13% (taux particulier pour les produits pétroliers vendus en Corse)
- 10% (taux intermédiaire, notamment pour certains services et produits comme l'hébergement, la restauration sur place d'alcool, certains travaux et équipements agricoles)
- 2,1% (taux réduit corse, qui couvre la plupart des biens et services qui seraient à 5,5% ou 10% sur le continent – par ex. alimentation, eau, transport de voyageurs, cantines scolaires, livres, certains médicaments, etc.)
- 0,9% (taux super-réduit pour les cas très particuliers : 140 premières représentations de spectacles vivants nouveaux, et ventes d'animaux de boucherie à des particuliers)
En dehors de ces cas, les taux nationaux de 20%, 10% ou 5,5% restent applicables. À noter que la Corse n'a pas de taux à 5,5% ou 8,5% : ces chiffres ne concernent que la métropole (5,5) ou les DOM (8,5).
Q : Dois-je faire une déclaration en douane pour envoyer des marchandises en Corse ?
R : Non, pas si les marchandises partent de France métropolitaine ou d'un autre pays de l'UE. La Corse étant en union douanière européenne, un envoi de Lyon à Bastia ne nécessite pas de déclaration d'exportation ni d'importation – c'est comme un envoi national.
En revanche, si vous expédiez des marchandises depuis la Corse vers un pays hors UE (ou inversement), là il faudra une déclaration en douane d'exportation ou d'importation, exactement comme depuis n'importe quel port français. Par exemple, un colis envoyé d'Ajaccio vers New York devra être déclaré en douane export (avec facture commerciale, etc.), tout comme s'il partait de Marseille. Idem pour un produit importé directement en Corse depuis la Chine, il passera par le bureau de douane corse compétent pour être dédouané (ou par un autre bureau français si transit préalable).
Q : Y a-t-il un octroi de mer ou des taxes d'importation spécifiques en Corse ?
R : Non. L'octroi de mer s'applique uniquement dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). En Corse, il n'existe pas de taxe locale équivalente sur les produits importés ou sur la production locale. Les marchandises importées en Corse depuis l'étranger ne paient que les droits de douane nationaux et la TVA (au taux corse approprié le cas échéant). Il y a bien des taxes portuaires ou des frais de transport plus élevés du fait de l'insularité, mais pas de fiscalité additionnelle sur les biens comme l'octroi de mer.
Q : Comment facturer la TVA si je vends depuis le continent à un client en Corse ?
R : Vous facturez normalement la TVA française, mais en adaptant le taux aux règles corses selon la nature de votre vente. Si la livraison est effectuée en Corse (vous organisez le transport jusqu'à l'île ou vendez franco Corse), utilisez les taux corses : par exemple 2,1% sur des aliments, 10% sur de l'hébergement touristique, 13% sur du carburant.
Votre comptabilité déclarera cette TVA collectée comme de la TVA française (il n'y a pas de case spéciale, c'est juste un taux différent conforme à l'article 297 du CGI). Si au contraire votre client corse vient enlever la marchandise sur le continent, la livraison se situe en France continentale : vous appliqueriez alors les taux continentaux, sauf si le client vous fournit l'attestation qu'il expédie en Corse. Avec cette attestation, vous pouvez dès la facturation appliquer le taux corse malgré un enlèvement local.
En résumé, identifiez bien le lieu de transfert de propriété et de risque : s'il est en Corse, taux corses ; s'il est sur le continent, taux continentaux à moins d'une exception justifiée par écrit.
Q : Comment la TVA sur le transport vers la Corse est-elle gérée ?
R : Les prestations de transport de biens ou de personnes entre la métropole et la Corse bénéficient d'une exonération de TVA sur la partie hors continent du trajet. Concrètement, un transporteur ou un commissionnaire de transport ne facturera de la TVA que sur le tronçon effectué en France continentale. S'il s'agit d'un transport purement maritime de Marseille à Bastia, il sera entièrement hors TVA. S'il y a une partie terrestre en métropole, celle-ci supportera la TVA (au taux 20%).
Pour l'entreprise cliente, cela veut dire que la facture de transport peut être partiellement HT. Par exemple, un envoi Bordeaux–Ajaccio via Marseille aura de la TVA sur Bordeaux–Marseille, et rien sur Marseille–Ajaccio. À noter que cela concerne le transport vers ou depuis la Corse. À l'intérieur de la Corse, les transports locaux (par route sur l'île) sont soumis à TVA normalement, mais souvent ils font partie d'un contrat global multimodal exonéré sur la portion insulaire selon le cas. En tant que client, vous n'avez pas de démarche particulière : c'est le transporteur qui applique la règle et vous facturera en conséquence.
Q : Quelles formalités pour importer des marchandises en Corse depuis l'étranger ?
R : Les mêmes formalités que n'importe où en France. Vous devez disposer d'un numéro EORI (numéro d'enregistrement douanier) et déposer une déclaration d'importation auprès des douanes (vous pouvez passer par un transitaire ou un commissionnaire en douane pour ce faire). Vous acquitterez les droits de douane éventuellement dus selon le produit et son origine, et la TVA à l'importation.
En France, depuis 2022, la TVA à l'import est autoliquidée : donc vous ne la paierez pas aux douanes, vous la déclarerez et récupérerez directement dans votre déclaration de TVA périodique. Attention, le taux de TVA à l'import sera le taux corse si la marchandise est importée pour être consommée en Corse. Par exemple, si vous importez des bouteilles d'eau minérale en Corse, la TVA due sera 2,1% sur la valeur d'import (et non 5,5%).
Techniquement, vous inscrirez cette TVA due et déductible sur votre déclaration CA3 comme d'habitude. Une fois les formalités accomplies et les marchandises dédouanées (libres de circulation), aucune autre formalité n'est requise pour les acheminer jusqu'à votre entrepôt en Corse. Pensez juste à anticiper les délais : un dédouanement en Corse peut prendre un peu plus de temps si les services sont moins disponibles qu'au Havre, par exemple.
Q : Et pour exporter depuis la Corse vers un client européen (Italie, Allemagne…) ?
R : Là encore, c'est identique aux règles générales. Une entreprise corse vendant à un client professionnel dans un autre pays de l'UE pourra facturer HT en exonération de TVA (livraison intracommunautaire), pour peu que le client ait un numéro de TVA valide et que la marchandise quitte la France vers l'autre pays. Il faudra prouver la livraison intracommunautaire (documents de transport) comme n'importe où.
La seule particularité, c'est l'aspect logistique : la plupart des envois à destination de l'Europe continentale transitent via la France continentale. Donc, il faut soigner l'organisation pour éviter qu'un transporteur confonde export intracommunautaire et simple transit vers Marseille. Sur le plan déclaratif, les expéditions de Corse vers l'UE doivent être inscrites dans votre DEB/DES (déclaration d'échanges de biens) le cas échéant, exactement comme depuis n'importe quelle autre région. En somme, la Corse n'introduit pas de formalités supplémentaires pour le commerce intra-UE ; elle suit les mêmes.
Conclusion
La Corse présente un cas unique en France où cohabitent une intégration complète dans le marché national et européen, et des aménagements fiscaux pensés pour son développement économique local. Pour les dirigeants et responsables fiscaux/douane, cela implique de maîtriser un double aspect : d'une part connaître les taux de TVA spécifiques corses et les appliquer rigoureusement selon les situations de vente, d'autre part gérer la logistique insulaire avec ses subtilités (exonérations de TVA sur les transports, délais et coûts supplémentaires, absence de formalités douanières internes mais nécessités organisationnelles).
En pratiquant les bonnes méthodes – paramétrage adéquat de la facturation, obtention systématique des justificatifs requis, anticipation des transports – une entreprise peut naviguer sans encombre dans ses opérations avec la Corse. Le mot d'ordre est de ne rien laisser au hasard : ni la fiscalité (pour éviter redressements ou pertes financières), ni la chaîne d'approvisionnement (pour tenir ses engagements de délai et de coût).
En résumé
La Corse offre un équilibre intéressant entre :
• Simplification douanière : pas de frontière à gérer avec la France
• Avantages fiscaux : TVA allégée dans de nombreux secteurs
• Opportunités commerciales : marché dynamique avec des spécificités à maîtriser
N'oublions pas que la Corse, bien qu'ayant ses particularités, reste un marché accessible et dynamique pour les PME/ETI du continent si on prend soin de ces détails. Inversement, pour les entreprises corses, l'ouverture aux échanges nationaux et internationaux est facilitée par ces régimes spéciaux – à condition de les utiliser correctement et de rester en conformité.
Que ce soit pour approvisionner l'« île de beauté » ou pour en expédier les richesses vers le continent et au-delà, une préparation minutieuse et une bonne compréhension du cadre réglementaire feront toute la différence dans la réussite de vos opérations.